Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de vente (CGV) ont vocation à s’appliquer entre :
La société SMART COMM, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, au capital de 5.000€, dont le siège est à EGUILLES, 6384 Rue Obsidienne, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n°811 142 412.
Ci-après dénommée « Le Fournisseur »
ET
Toute personne physique professionnelle ou morale effectuant une commande,
Ci-après dénommée « le Client »
Article 1 - Contenu et champ d'application
Toute commande, pour la fabrication, la création de marchandises vendues par le Fournisseur selon des spécifications conformes aux fiches techniques ou contenues dans le devis remis par le Client au Fournisseur, implique l'acceptation sans réserve par le Client. Son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente prévaut sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Fournisseur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Il se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 - Objet
Le fournisseur, la société SMART COMM, Courtier en impression a pour activités la communication globale et l’impression sur tous supports : la coordination de la fabrication de tous outils de com auprès de partenaires spécialisés dans l’impression et la communication par l’objet, uniquement à destination de Clients professionnels.
Article 3 - Commandes
3.1 Ouverture de compte
Toute commande donne lieu à l’ouverture d’un compte Client auprès du Fournisseur. Le Client est tenu de fournir un certain nombre de renseignements, accompagné de son RIB, d’un état KBis à jour, ainsi que la signature des présentes CGV.
Le Fournisseur procède à l’acceptation de ce compte par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation ; il se réserve, cependant le droit de ne pas accepter l’ouverture du compte en cas de litige existant avec le Client et de non-paiement d’autres commandes précédentes.
3.2 Réception de commande
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande/devis, dûment signé et daté par le Client, et apposé le cachet commercial de l’entreprise. Un mail de confirmation sera envoyé au Client.
Le Fournisseur s’engage à établir un chiffrage précis, à réception de la commande dans un délai de 8 jours. Le Fournisseur rappelle que le Client est entièrement responsable des informations fournies (matière, dimensions, usage, destination…) en vue de la conception de la marchandise.
Les graphismes sont sous l’entière responsabilité du Client quand il les fournit. Le Fournisseur ne vérifie pas les documents créés par ses Clients avant de traiter les commandes. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de refuser des marquages malveillants : nuisible, propos offensant, menaçant, abusif, calomnieux, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux, frauduleux, sexuellement explicite, raciste, ou autrement répréhensible de toute sorte.
Les BAT (Bon à tirer) : Les BAT sont envoyés par mail et sont inclus dans notre prestation. Ils font l’objet d’une validation par le Client qui s’y engage jusqu’au résultat final. Avant de procéder à toute impression, le Fournisseur réalisera et transmettra par tous moyens de son choix au Client, un bon à tirer qui devra être validé, daté et signé par le Client pour déclencher les travaux d’impression. La validation du Bon à tirer par le Client vaut acceptation du fichier à imprimer, et constitue une validation de conformité aux spécifications de la commande du Client. Tout retirage ou nouvelle mise en impression pour des défauts ou erreurs non signalées par le Client et visibles sur le bon à tirer seront à la charge exclusive du Client. Si des modifications sont demandées sur la même commande avec un changement de technique de marquage ou un changement de logo, un forfait supplémentaire sera facturé pour chaque nouvelle demande.
Si la commande est précédée d’un devis du Fournisseur, il doit être confirmé par écrit au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date du devis. Il doit comporter tout renseignement nécessaire à sa bonne exécution, ainsi que toutes les mentions légales obligatoires.
Dans le cas où la commande reçue comporte des écarts d’ordre conceptuel ou tarifaire par rapport au devis du Fournisseur, la commande ne sera exécutée par le Fournisseur qu’après acceptation formelle par le Client du nouveau devis intégrant les corrections de ces écarts.
3.2 Modification
Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite, après la dernière validation. Toute demande de modification, des dimensions, des matières ou du volume d'une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 72 heures après réception par le Fournisseur de la signature du bon de commande ou devis.
En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
En cas d’indisponibilité sur les différentes matières premières nécessaires à la fabrication ou conception, le Client sera contacté dans les meilleurs délais, par le Fournisseur, afin de procéder, au choix, soit au remboursement intégral des marchandises indisponibles, soit d’attendre un retour de stock dont le délai lui sera indiqué.
3.3 Annulation
Le Client ne peut imposer au Fournisseur l’annulation d’une commande ferme, pour quelque motif que ce soit.
Si une annulation de commande survenait, après la validation du bon de commande ou devis et avant la mise en fabrication, le Fournisseur pourrait facturer au Client tout ou partie des frais d’achat de matières premières, etc., déjà engagés auprès des partenaires spécialisés en vue de l’exécution de la commande.
Article 4 - Livraisons
4.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison comme suit :
- Print et tous supports : un délai de 3 à 15 jours
- Objets publicitaires : un délai de 7 à 25 jours,
après la validation du bon de commande ou devis, et de l'acompte exigible à cette date. Les délais peuvent être raccourcis en fonction de la typologie des marchandises (support textile, goodies, papeterie, enseigne…).
Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des livreurs et de l'ordre d'arrivée des bons de commandes.
Le Fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes sur-mesure, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, compensation, dommages et intérêts, ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Fournisseur.
4.2 Résolution
En cas de retard supérieur à 90 jours et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client, et il récupérera alors s’il y a eu un acompte versé par lui au Fournisseur.
4.3 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée frais de port compris dans le devis et des surcoûts sont possibles en fonction de certaines particularités (hors métropole). Les indications relatives au prix de transport ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports sera supportée par le Client.
La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation de la validation du devis par le Fournisseur.
4.4 Transport
Le Fournisseur fait appel à des transporteurs privés pour assurer le transport des marchandises dès la sortie de fabrication par les partenaires spécialisés jusqu’à l’adresse convenue avec le Client.
Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves sur les lettres de transport et consignées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par le Client.
4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu ci-dessus.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des marchandises concernées.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des marchandises commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de retard de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
Le Client fait son affaire personnelle de la conservation, de la reprise, du recyclage ou de la destruction des emballages.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur. Le Fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 - Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 - Tarif - Prix
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable auprès des Clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.2 Prix
- Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA française et taxes applicables), frais de livraison inclus, emballage compris.
- Des frais d’expédition ou de livraison pourront être facturés en fonction de la destination et/ou de la quantité commandée.
- Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des marchandises.
- Aucun escompte ne sera accordé par le Fournisseur pour paiement anticipé.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables au Fournisseur.
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le Fournisseur et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications conceptuelles, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Les emballages sont déterminés et préparés par les partenaires spécialisés du Fournisseur. Ils ne sont pas facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), y compris la Belgique et le Luxembourg, le Fournisseur est l'importateur des marchandises concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fournisseur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Le Client devra se renseigner sur les aspects auprès des autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Article 7 - Réduction de prix
Le Client peut bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Ces services feront l’objet de modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des commandes passées.
Article 8 - Paiement
8.1 Modalités de paiement
Les conditions de paiement des factures sont payables à 30 jours fin de mois maximum, à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Les devis et factures lui seront envoyés directement par le logiciel CEJID appartenant au Fournisseur.
Certains accords professionnels peuvent prévoir des délais de paiement dérogatoires.
8.2 Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client.
Le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre, annuler la livraison des commandes en cours.
8.3 Acompte
Le Fournisseur peut demander lors de certaines commandes qu’elles donnent lieu au versement d'un acompte de 30% à 50%. Dans ce cas-là, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison ou suivant les modalités fixées avec le Client, pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois maximum, à compter de la date d’émission de la facture.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de 8 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
8.4 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le Fournisseur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 9 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne pourra revendre ses marchandises non payées que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de marchandises impayées.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement le Fournisseur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale.
Article 10 - Garantie des vices apparents et cachés
Les marchandises sont livrées avec une garantie contractuelle d'une durée qui sera propre aux partenaires spécialisés, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des marchandises à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l'utilisation. Certaines caractéristiques naturelles notamment pour des enseignes en bois ne peuvent être considérées comme un défaut (variation du couleur du bois, le veinage naturel etc…) ou la couleur sur textile ou l’habillage d’une voiture…
Par ailleurs, des variations de teintes, de couleurs ou d’aspect peuvent intervenir entre le bon à tirer et les travaux d’impression fournis par le Fournisseur au Client, eu égard notamment aux matières utilisées. Les différences qui pourront ainsi exister ne sauront en aucun cas motiver de la part du Client, un refus de la commande, un rabais sur le prix, et/ou ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce que le Client déclare expressément reconnaître.
Dans certaines conditions, le Fournisseur remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie auprès de ses partenaires spécialisés.
Les marchandises doivent être vérifiées par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélée après la réception des marchandises, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte, si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des marchandises.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 15 jours après la livraison des marchandises. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des marchandises, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le Fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Fournisseur garantit ses marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s'applique qu'aux marchandises qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ;
- elle ne s'applique qu'aux marchandises entièrement fabriquées par le Fournisseur ;
- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos marchandises dans des conditions d'utilisation, de pose, de manipulations non conformes et de stockage.
La garantie du Fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos marchandises. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses marchandises. Le Client est responsable de la pose des marchandises, ainsi que tout dommage subi lors de cette pose (bâche, enseigne, panneau, poteaux ...). La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Les pièces sont réputées utilisées par le Client au plus tard dès la première utilisation lors la mise à disposition.
En toute hypothèse, le Client doit justifier de la date du début d'utilisation.
Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.
Article 11 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat de vente.
Article 12 - Délai de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
L’article L 221-3 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Si ces conditions sont réunies, le professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à réception du devis approuvé. Dans ce délai, et conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, le Client pourra retourner les travaux en cours pour remboursement sans pénalités.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Fournisseur rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire sauf autre demande expresse du Client soumise à acceptation du Fournisseur.
Après vérification de l’état des marchandises, le Fournisseur s’engage à rembourser au Client dans les meilleurs délais.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, catalogues, flyers, photographies, modèles, plans, études, calculs, documents remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Fournisseur conserve la propriété de la composition et des procédés de mise en œuvre des matières premières pour la fabrication des marchandises mais dans la seule mesure où ils expriment le savoir-faire propre au Fournisseur ou à ses partenaires spécialisés.
Aussi, les images fournies sur le site internet : https://www.smartcomm.eu/ ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit, ainsi que celles qui sont présentes sur les réseaux sociaux. Ces images restent la propriété de leur auteur. Il est strictement interdit de revendre ces images.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de tous ces différents supports susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 14 – Assurance
Le Fournisseur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès du Crédit Agricole de Velaux, pour tous dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers, et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du contrat. Une copie de cette police peut être fournie au Client sur simple demande.
Article 15 : Protection et traitement des données à caractère personnel
Le Fournisseur installe avec ses Clients et ses relations professionnelles futures, une relation de confiance mutuelle afin de garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles de ses Clients et Prospects. Ce socle constitue une priorité totale et absolue pour celle-ci.
Les informations recueillies sur les Données Personnelles des Clients et Prospects sont strictement confidentielles et sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Nathalie DURAND, Responsable de traitement afin notamment :
- de réaliser et gérer la prestation ;
- d’effectuer des opérations relatives à la relation commerciale et à la gestion du compte Client : facturation, comptabilité, contrats, commandes ;
- de suivre les dossiers;
- de gérer des éventuelles impayés ainsi que les contentieux pouvant-être liés ;
- de transmettre des informations via des newsletters ;
- d’informer les Clients et/ou Prospects des offres promotionnelles ;
- de gérer les demandes d’accès, de rectification et d’opposition.
L’ensemble de ces données sont nécessaires à la finalité de leurs traitements.
À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des personnes intéressées, conformément à l’article 3. Les traitements que Madame Nathalie DURAND exerce peuvent-être également imposés par une obligation légale qui lui incombe.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :
Madame Nathalie DURAND - Téléphone 07 86 22 93 82 - Adresse de courrier électronique nathalie@smartcomm.eu
Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par l’Entreprise à partir de la fin de la prestation et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont destinées à Madame DURAND, le tiers habilité de par sa fonction et mission.
Les informations recueillies ne pourront pas être communiquées à des tiers comme les partenaires spécialisés du Fournisseur.
Toutefois et en cas de procédure contentieuse entre Madame DURAND et le Client ou le Prospect, les Données Personnelles peuvent être conservées durant toute la procédure (qui peut être ainsi supérieure à celle indiquée ci-dessus).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.
Par ailleurs, les Clients peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ainsi que s’opposer à ledit traitement. La portabilité de leurs données est également possible s’ils le souhaitent.
Madame DURAND, incite vivement les Clients à consulter le site https:/www.cnil.fr pour de plus amples informations sur leurs droits concernant les données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail : nathalie@smartcomm.eu ou par courrier postale : EGUILLES (13510), 6384 Rue Obsidienne ou par téléphone au 07 86 22 93 82
Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.
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· d’accès à leurs données personnelles ;
· de modification de leurs données personnelles ;
· de rectification de leurs données personnelles ;
· d’effacement de leurs données personnelles ;
· de limitation et d’opposition de leurs données personnelles.
Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, les Clients peuvent s’adresser par courriel à l’adresse nathalie@smartcomm.eu en justifiant de leurs identités. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.
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Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Madame DURAND à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 16 – Confidentialité
Le Fournisseur s'engage à respecter la confidentialité sur l'ensemble des éléments constitutifs des bons de commande ou devis ou dossiers de ses Clients. Le Fournisseur n’est pas autorisé à communiquer les informations concernant les Clients à des sous-traitants et/ou des prestataires spécialisés pour les besoins de fabrication, création, conceptualisation, il reste le seul interlocuteur. Toutefois, chaque Client reconnait au Fournisseur le droit d'utiliser à des fins statistiques les informations contenues dans son dossier sans que cette utilisation permette directement ou indirectement de déduire des informations nominatives.
Le Fournisseur s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les missions réalisées pour ses Clients (toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit), ainsi que les données du Client (informations, données personnelles, archives, documents et données concernant les activités du Client, son personnel et ses Clients finaux).
• restituer tout document fourni par le Client à la fin de la prestation,
• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales éventuelles.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
- Qui sont à la disposition du public,
- Qui doivent être divulguées afin d’effectuer des formalités prescrites par la loi. Les documents de travail préparés par le Fournisseur dans le cadre de sa prestation demeurent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de la collaboration entre le Client et le Fournisseur, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ce dernier, quelle qu’en soit la cause.
Article 17 - Cessibilité et sous-traitance
Le Fournisseur se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires spécialisés répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Fournisseur informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous sa seule responsabilité et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 18 – Renonciation
Le fait que le Fournisseur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
Article 19 – Autonomie des clauses contractuelles
Si une des conditions des présentes CGV était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGV.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
Article 20 – Référencement
Le Client accepte que le Fournisseur puisse faire figurer parmi ses références les marchandises posés chez le Client final, sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux, en conservant la confidentialité des nom et adresse du Client final.
Article 21 : Médiation
Le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Fournisseur.
En cas de litige de commande, le Client pourra contacter pour les litiges nationaux (www.anm-conso.com ) et les litiges transfrontaliers (https://ec.europa.eu/consumers/odr/) .
Article 22: Juridiction
L'élection de domicile est faite par le fournisseur, en son siège, à EGUILLES (13510), 6384 Rue Obsidienne.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.